Re: voie publique ou voie privée ?

xavier_eu avait prétendu :

fr.misc.droit
fr.misc.droit.immobilier

voie publique ou voie privée ?

Bonjour tout le monde,

J'aimerai connaître quel(s) article(s) du droit ou de la jurisprudence pourraient m'aider à répondre aux questions ci-dessous :

1-Le problème :
Soit une propriété privée avec résidence principale dont la limite de la parcelle de terrain est située en bordure du domaine public mais à environ 10 mètres de la voie publique.
Comme le prévoit le code civil dans je ne sais plus quel article, aucune parcelle privée ne peut être isolée sans accès à la voie publique la plus proche.
De fait, cette propriété privée rejoint donc la voie publique, *par-dessus une parcelle du domaine public*, via une voie carrossable goudronnée d'une dizaine de mètres qui ne dessert que cette propriété privée.
A noter que cette voie carrossable ne dessert que l'accès à cette propriété privée et avait été goudronnée par la mairie.
Enfin, de l'avis d'experts c'est cette voie carrossable goudronnée qui présente "des désordres hydrauliques" engendrant des inondations répétitives gênant l'unique accès à cette propriété privée.

2-Les questions :
A qui appartient la voie carrossable goudronnée située sur le domaine public

de quand date cette voie ?
un particulier pour acquérir la possession dans le cadre de ladite prescription trentenaire acquisitive.