Sujet : Re: voie publique ou voie privée ?
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xavier_eu vient de nous annoncer :
voie publique ou voie privée ?
La règle est contenue dans l'article L 113-2 du Code de la voirie routière et surtout dans une réponse ministérielle posée par un sénateur le 14 mars 1991. Il en ressort que le droit pose comme principe que le bénéficiaire est tenu de prendre à sa charge les frais de création des ouvrages et de leur entretien.
voie publique ou voie privée ?
Re: voie publique ou voie privée ?