Sujet : Re: trêve hivernale
De : yves (at) *nospam* free.invalid (yves)
Groupes : fr.misc.droitDate : 06. Sep 2023, 14:25:15
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Le Wed, 06 Sep 2023 11:12:38 +0200, siger a écrit:
Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?
Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.
L'esprit de la loi, tu l'as eu avec le portrait vidéo de l'abbé Pierre
qui en est l'inspirateur direct (d'après la vidéo).
<
https://youtu.be/txd23K9XhIA>
Ça n'est peut être pas une réponse satisfaisante pour toi, mais je pense
que cette vidéo explique bien l'esprit de cette loi, d'où elle vient, et
pourquoi elle a été votée par les parlementaires de 1954.
@+
-- Yves