Re: trêve hivernale

Le Wed, 06 Sep 2023 13:25:15 +0000, yves a écrit:

Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?

 
Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.

C'est à dire que l'innocent n'est pas "sanctionné".

Si le propriétaire est une grosse société foncière avec un gros service
juridique et que le locataire fauché gagne au loto, il vont récupérer
leurs sous sans rien perdre  :-).


@+
--
Yves