Sujet : Re: trêve hivernale
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Groupes : fr.misc.droitDate : 07. Sep 2023, 11:46:44
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yves a écrit :
Le Wed, 06 Sep 2023 13:25:15 +0000, yves a écrit:
>
Comment, en démocratie, une loi peut elle sanctionner un innocent ?
Pendant la période où le locataire ne peut pas être expulsé, s'il se
maintient, ça ne le dispense pas juridiquement de devoir payer le loyer.
>
C'est à dire que l'innocent n'est pas "sanctionné".
Pour moi, c'est comme si le locataire payait ses loyers, et l'État met au proprio une amende de la valeur des loyers, sans raison.
-- siger
trêve hivernale
Re: trêve hivernale