Sujet : Re: exonération taxe foncière
De : s (at) *nospam* s.fr.invalid (siger)
Groupes : fr.misc.droitDate : 08. Dec 2023, 22:36:58
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Richard Hachel a écrit :
Le 08/12/2023 à 20:38, siger a écrit :
Bonjour,
je lis ici :
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html
"Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier (...)"
Que signifie "plus de 75 ans" ?
- au moins 76 ans ?
- au moins 75 ans et 1 jour ?
merci,
>
A l'évidence, il faut avoir dépassé l'anniversaire de 75 ans.
>
Si tu as 75 ans et deux mois, tu as plus que 75 ans.
Oui, du point de vue de la langue française, mais j'aimerais être sûr du point de vue de la loi.
-- siger