Sujet : Re: exonération taxe foncière
De : AE (at) *nospam* laposte.net.invalid (Albert E)
Groupes : fr.misc.droitDate : 10. Dec 2023, 10:24:17
Autres entêtes
Organisation : To protect and to server
Message-ID : <ul3sji$2i4bv$1@paganini.bofh.team>
References : 1
User-Agent : MesNews/1.08.06.00
Après mûre réflexion, siger a écrit :
Bonjour,
je lis ici :
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html
"Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier (...)"
Que signifie "plus de 75 ans" ?
- au moins 76 ans ?
- au moins 75 ans et 1 jour ?
non en droit c'est simple : si tu as 75 ans au 1er janvier.
exonération taxe foncière
Re: exonération taxe foncière