Sujet : Re: CESU et auto-entrepreneuriat
De : llp (at) *nospam* usenet.ovh.invalid (llp)
Groupes : fr.misc.droitDate : 15. Jan 2024, 19:44:30
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Message-ID : <gtuaqid7o11m3car168i5rvbhdfpj3bae0@news.usenet.ovh>
References : 1
User-Agent : ForteAgent/8.00.32.1272
siger <
s@s.fr.invalid> composa la prose suivante:
Bonjour,
>
un particulier peut embaucher quelqu'un avec un contrat CSU pour faire
des ménages, par exemple.
Il a droit à 50% de réduction sur ses impôts.
>
Mais, sauf erreur, la réduction n'existe pas si la personne qui fait le
ménage est auto-entrepeuneur.
>
Quelle est la justification ?
Pour que la réduction existe quand c'est un auto-entrepreneur
(ou une société) qui intervient il faut que celui-ci ait fait une
déclaration préalable:
- Il doit déclarer les activités exercées
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/outils/se-declarer/demander-agrement-nova- Il ne peut exercer *que* ces activités
Cordialement.
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