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siger <s@s.fr.invalid> composa la prose suivante:Merci !
>Bonjour,>
un particulier peut embaucher quelqu'un avec un contrat CSU pour faire des ménages, par exemple.
Il a droit à 50% de réduction sur ses impôts.
Mais, sauf erreur, la réduction n'existe pas si la personne qui fait le ménage est auto-entrepeuneur.
Quelle est la justification ?
Pour que la réduction existe quand c'est un auto-entrepreneur
(ou une société) qui intervient il faut que celui-ci ait fait une
déclaration préalable:
>
- Il doit déclarer les activités exercées
>
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/outils/se-declarer/demander-agrement-nova
>
- Il ne peut exercer *que* ces activités
>
Cordialement.
Date | Sujet | # | Auteur | |
15 Jan 24 | ![]() | 3 | siger | |
15 Jan 24 | ![]() ![]() | 2 | llp | |
15 Jan 24 | ![]() ![]() ![]() | 1 | siger |
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