Droit commercial et magistrats ?

Liste des GroupesRevenir à fm droit 
Sujet : Droit commercial et magistrats ?
De : ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 20. Jan 2024, 18:28:21
Autres entêtes
Message-ID : <205491e9-36f7-4ec9-90e1-e4754f799bfbn@googlegroups.com>
User-Agent : G2/1.0
Bonjour,

Est-ce que le Conseil Superieur de la Magistrature est competent ?
En cas de faute de a pars de la composition ?

N'est il pas de l'interets public de faire fonctionner cette voie de recours, quand la dichectomie juridique fait place a la fiducie ?

Merci

--
Ptilou

Date Sujet#  Auteur
20 Jan 24 o Droit commercial et magistrats ?1Philippe

Haut de la page

Les messages affichés proviennent d'usenet.

NewsPortal