Sujet : Re: Succession
De : om+news (at) *nospam* miakinen.net (Olivier Miakinen)
Groupes : fr.misc.droitDate : 25. May 2024, 12:41:05
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Organisation : There's no cabale
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Le 25/05/2024 13:19, elviejo alias Jean-Jacques Gerbaud s'est répondu :
Ma question : peut on inviter, inciter, contraindre ce dernier héritier
à signer le seul document manquant à clore ce dossier de succession ?
[...]
J'ai trouvé la réponse ici : >
https://espaceclient.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_succession_blocage.html
En deux mots :
D'une part, le délai maximal pour se prononcer est de 10 ans, faute de
quoi l'héritier est considéré comme renonçant. D'autre part, les
cohéritiers, ainsi que les créanciers de la succession, sont autorisés à
réagir bien avant le terme de ces 10 ans. En effet, passé un délai de 4
mois après le décès, ils peuvent, par acte d'huissier, sommer l'héritier
muet de se prononcer dans un délai de 2 mois. Faute de réponse au terme
de ce délai, *son silence vaudra acceptation pure et simple*.
C'est tout !
Merci pour ces infos.
P.-S. : Je t'ai écrit en privé le 14 mai dernier à propos d'un possible fishing
sur ton identité. Si tu n'as pas reçu ce message, réponds-moi en privé, mon
adresse est valide.
-- Olivier Miakinen