Logement décent

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Sujet : Logement décent
De : none (at) *nospam* none.fr (ast)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 29. Aug 2024, 08:07:44
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Organisation : Guest of ProXad - France
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Pour être décent, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m³
Avec cette définition trouvée ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35977/1?idFicheParent=F34905
si une habitation comporte une pièce avec 1 m² au sol et une hauteur de 20m (une sorte de grande cheminée), alors il est décent.
Qu'est ce que vous en pensez svp ?

Date Sujet#  Auteur
29 Aug 24 * Logement décent8ast
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31 Aug 24 `- Re: Logement décent1siger

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