Sujet : délais de prescription après décès De : jjgbis (at) *nospam* free.fr (Jean-Jacques Gerbaud) Groupes :fr.misc.droit Date : 03. Jan 2025, 15:06:57 Autres entêtes Organisation : Guest of ProXad - France Message-ID :<6777ef01$0$5213$426a74cc@news.free.fr> User-Agent : Mozilla Thunderbird
Bonjour à tous,
Une question simple mais je ne suis pas avocat, notaire ou plus généralement juriste !
Mon père est mort à Monaco le 07 mars 1946. Il était de nationalité Française mais marié avec ma mère peut être de nationalité italienne (je ne sais pas si ce renseignement est important).