Député Yaroslav Zhelezniak: évolution du parlement ukrainien en matière
de réformes économiques et d'obligations internationales - Numéro 65.
https://kyivindependent.com/mp-yaroslav-zhelezniak-developments-in-ukraines-parliament-on-economic-reforms-international-obligations-issue-65/[Article du Kyiv Independent, publié par Yaroslav Zhelezniak, 24/07/2024, 12:57]
https://assets.kyivindependent.com/content/images/2023/07/GettyImages-1245855806.webpNote de l'éditeur: Voici le numéro 65 du bulletin hebdomadaire "L'économie
ukrainienne en bref" du législateur ukrainien Yaroslav Zhelezniak, qui couvre
les événements du 8 au 14 juillet 2024. Ce bulletin met en lumière les mesures
prises par le parlement ukrainien dans le domaine des affaires, de l'économie
et des programmes financiers internationaux.
Le Kyiv Independent republie avec l'autorisation de l'auteur.
Critères de référence et engagements non contraignants dans
le mémorandum avec le FMI -
Un groupe de travail a finalisé un projet de loi sur la réforme des douanes.
Un groupe de travail du comité fiscal a finalisé pour la deuxième lecture
le projet de loi n°6490-d sur le redémarrage du service national des
douanes [State Customs Service, ou SCS]. Lors de la réunion du groupe
de travail, le Service national des douanes et le Ministère des finances
ont approuvé le texte.
Toutes les dispositions clés du projet de loi sur la réforme des douanes
sont conçues en accord avec le projet de loi adopté sur le redémarrage
du Bureau de la sécurité économique, qui a été soutenu par tous
les partenaires internationaux. Il s'agit notamment de
1/ La relance de la procédure concurrentielle pour la sélection du chef du
SCS qui sera conduite par une commission de six personnes dont trois
experts internationaux avec une voix prépondérante.
2/ La ré-attestation des cadres sera effectuée dans les 18 mois suivant
la nomination du nouveau chef du SCS. La ré-attestation de tous les autres
employés est étendue à trois ans à compter de la nomination du nouveau
chef du SCS, car il y a 10,000 employés au SCS, alors que l'ESBU n'en
compte que 1,200.
3/ Les commissions d'attestation pour les postes de direction sont
composées de 12 membres, dont six sont choisis par les partenaires
internationaux sur la base de propositions de la communauté des affaires
ukrainienne. Les commissions d'attestation pour les autres employés
seront constituées par le nouveau chef du SCS.
4/ Garantir l'indépendance politique du président du service de sécurité
de l'Etat: Révocation sur la base des conclusions de l'audit externe
indépendant.
l'audit externe indépendant.
En outre, le projet de loi propose d'augmenter les salaires des douaniers.
La Commission des finances, de la fiscalité et de la politique douanière
examinera probablement le projet de loi à la fin du mois d'août 2024.
La Verkhovna Rada [Chambre basse du Parlement ukrainien] a adopté
un projet de loi sur la restructuration de la dette.
Le parlement a adopté en deux lectures le projet de loi n°11396 qui donne
le droit au Cabinet ministeriel de suspendre les paiements sur la dette
extérieure de l'Etat, jusqu'au 1er octobre 2024, si un accord officiel avec
les créanciers n'est pas conclu d'ici le 10 août 2024. Il s'agit d'une mesure
technique similaire à celle qui a été utilisée en 2015, car l'une des séries
d'euro-obligations en circulation arrivant à échéance en 2026 a un paiement
de coupon prévu le 1er août 2024.
Le projet de loi permet également au gouvernement de reprendre la dette
publique.
La Verkhovna Rada a adopté un projet de loi visant à rétablir les budgets
locaux à moyen terme.
Elle a adopté en deux lectures le projet de loi n°11131 avec les amendements
au code budgétaire pour restaurer la planification à moyen terme des budgets
locaux. Cette mesure fait partie des intentions de l'Ukraine fixées dans
le mémorandum avec le Fonds monétaire international.
Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 63, le projet de loi rétablit
la planification à moyen terme des budgets locaux, sauf pour les territoires
occupés ou les zones de guerre, élargit les possibilités d'utilisation des
fonds restants, donne le droit aux conseils locaux de fournir une garantie
financière pour le refinancement des prêts contractés précédemment,
après accord avec le Ministère des finances, et permet aux autorités locales
de ne pas appliquer les dispositions du code budgétaire concernant
le volume total de la dette locale pendant encore 6 ans, jusqu'en 2030.
Obligations envers l'UE -
La Verkhovna Rada a adopté trois projets de loi du plan ukrainien.
Elle a adopté en première lecture le projet de loi n°11063-d sur le registre
agraire national et le projet de loi n°11310 sur les principes fondamentaux
de la politique climatique nationale.
En outre, la Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture le projet de loi
n°11355 sur la prévention et le contrôle de la pollution industrielle, qui a été
soumis à la place du projet de loi n°6004-d précédemment rejeté.
Ces trois initiatives législatives ont été conçues pour satisfaire aux conditions
du plan ukrainien dans le cadre du programme de soutien financier de
la facilité ukrainienne.
Le Parlement ukrainien a adopté en première lecture un projet de loi qui
permettra à toute personne impliquée dans des crimes de corruption de
se racheter d'une peine sévère.
Se référant aux exigences du plan ukrainien dans le cadre du mécanisme de
la facilité ukrainienne, les législateurs ont adopté en première lecture le projet
de loi n°11340 avec les amendements au code pénal et au code de procédure
pénale sur l'amélioration de l'efficacité des accords de plaidoyer.
Toutefois, la version actuelle du projet de loi crée une faille pour
les organisateurs des systèmes de corruption, qui peuvent ainsi se
dédouaner de leur responsabilité.
Le Bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption
a approuvé la conclusion du comité de la Verkhovna Rada de l'Ukraine,
sur la politique de lutte contre la corruption concernant la présence d'un
facteur d'incitation à la corruption dans ce projet de loi.
Selon la NABU et le SAP, l'exposition des organisateurs de l'infraction
pénale de corruption devrait être une condition intégrale à la conclusion
d'accords de plaidoyer.
Auparavant, les experts du Centre d'action anti-corruption [Anti-corruption
Action Center, ou AntAC] ont souligné que le projet de loi permet aux
personnes accusées de corruption d'être condamnées à une peine moins
sévère si elles concluent un accord de plaidoyer et restituent tout ou partie
de leurs actes. En même temps, le projet de loi n'oblige pas les personnes
accusées de corruption à nommer des complices et à révéler d'autres
crimes dont elles ont connaissance afin de réduire la peine.
Les experts de l'AntAC soulignent que le projet de loi dans la version
du gouvernement actuel permettra de conclure des accords même
avec les organisateurs de systèmes de corruption en échange de
leur compensation pour les pertes, même avec les oligarques tels
que Kolomoiskiy ou Bakhmatyuk.
Le Parlement a adopté un projet de loi visant à augmenter les taxes
d'accises sur les carburants.
La Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture le projet de loi n°11256-2
sur l'augmentation progressive des droits d'accises sur les carburants
jusqu'au niveau de l'UE.
Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 63, les droits d'accises sur
le gaz liquéfié ont été augmentés jusqu'à 150 euros au lieu du niveau
minimum de l'UE de 70 euros.
Autres questions économiques clés -
Le gouvernement a présenté des projets de loi sur l'augmentation des
dépenses de défense et des taxes.
Le 18 juillet 2024, le Cabinet ministeriel a soumis à la Verkhovna Rada
le projet de loi n°11416 sur l'augmentation des dépenses budgétaires pour
la défense, et le projet de loi n°11417 sur l'augmentation des impôts.
Le projet de loi n°11416 prévoit une augmentation des dépenses de défense
de 495.3 milliards de Hr [12 milliards de dollars], en particulier pour
le paiement des salaires, l'achat d'équipements militaires et la construction
d'installations défensives et de fortification. Le projet propose également de
réduire les dépenses budgétaires non essentielles de 65 milliards d'Hr
[1.5 milliard de dollars].
Le projet de loi n°11417 augmente les taxes afin de dégager 140 milliards
d'Hr [3.4 milliards de dollars] de recettes budgétaires supplémentaires.
Le projet de loi propose d'augmenter la taxe militaire, en particulier
d'augmenter le taux de la taxe militaire sur le revenu jusqu'à 5%. En outre,
le projet de loi suggère d'établir un taux spécifique de taxe d'accise d'un
montant de 0.1 euro par litre de boissons gazeuses sucrées et de réduire
la valeur marginale des colis en provenance de l'étranger, pour les incitations
à la TVA de 150 euros à 45 euros.
Le projet de loi peut être examiné par le Parlement au plus tôt le 26 juillet
2024. Cependant, il devrait y avoir suffisamment de votes pour réduire le délai
d'examen de 14 à 7 jours et pour inscrire le projet de loi à l'ordre du jour.
D'après mes informations, il n'y a pas assez de votes en faveur de cette
mesure parmi les législateurs.
En outre, si le Premier ministre et le gouvernement sont démis de leurs
fonctions cette semaine, comme on s'y attend, tous les projets de loi du
cabinet ministériel qui n'ont pas été adoptés en première lecture seront
annulés, y compris les projets de loi susmentionnés. Dans un tel scénario,
les projets de loi susmentionnés sur l'augmentation des dépenses de défense
et des taxes pourront être examinés au plus tôt à la fin du mois d'août 2024.
Cependant, le manque de votes sera toujours un problème.
La Verkhovna Rada a pris des mesures pour obliger les entreprises d'Etat
à publier les prix détaillés des marchés publics de travaux de construction.
Le Parlement a adopté en première lecture le projet de loi n°11057 sur
les modifications des procédures de passation des marchés publics pour
les entreprises d'Etat, qui exige des autorités contractantes de l'Etat qu'elles
publient l'estimation détaillée des coûts des travaux de construction dans
le cadre des contrats signés.
Comme nous l'avons signalé dans le numéro 48, plusieurs dispositions,
y compris celles adoptées en raison de la loi martiale, donnent aux
entreprises d'Etat le droit de ne pas publier l'estimation détaillée des coûts
dans le cadre des marchés publics relatifs aux travaux de construction,
ce qui conduit les entreprises d'Etat à abuser de cette disposition.
Le Cabinet ministeriel ne sera probablement pas démis de ses fonctions
en juillet 2024.
Au cours des réunions plénières prévues du 23 au 26 juillet 2024, la Verkhovna
Rada devait examiner les décisions relatives au personnel des membres de
l'actuel Cabinet ministériel. En particulier, on s'attendait à ce que le Premier
ministre soit démis de ses fonctions en même temps que plusieurs ministres
du cabinet actuel. Toutefois, après le week-end, il semble que ces décisions
ne seront pas examinées cette semaine. Il est très probable que les autorités
ukrainiennes reviendront sur cette discussion et cette décision au plus tôt
à la fin du mois d'août 2024.
Auteur de l'article: Yaroslav Zhelezniak.
Yaroslav Zhelezniak est premier chef adjoint de la Commission parlementaire
ukrainienne des finances, de la fiscalité et de la politique douanière. Il est
également coprésident de la section ukrainienne du réseau parlementaire
de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International.
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[Guerre Russie-Ukraine] Député Yaroslav Zhelezniak: évolution du parlement ukrainien en matière... - 24/07/2024