Député Yaroslav Zhelezniak: Evolution du Parlement ukrainien en matière
de réformes économiques et d'obligations internationales - Numéro 62.
https://kyivindependent.com/mp-yaroslav-zhelezniak-developments-in-ukraines-parliament-on-economic-reforms-international-obligations-issue-62/[Article du Kyiv Independent, publié par Yaroslav Zhelezniak, 04/07/2024, 11:57]
https://assets.kyivindependent.com/content/images/2023/10/GettyImages-170977739.webpNote de l'éditeur: Voici le numéro 62 du bulletin hebdomadaire "L'économie
ukrainienne en bref" du législateur ukrainien Yaroslav Zhelezniak, qui couvre
les événements survenus entre le 24 et le 30 juin 2024. Ce bulletin met en
lumière les mesures prises par le parlement ukrainien dans le domaine
des affaires, de l'économie et des programmes financiers internationaux.
The Kyiv Independent republie avec l'autorisation de l'auteur.
Obligations envers l'UE -
Le projet de loi sur le redémarrage du Bureau ukrainien de la sécurité
économique est entré en vigueur à temps.
Le 28 juin 2024, le président Volodymyr Zelensky a signé le projet de loi
n° 10439 sur le redémarrage du Bureau de la sécurité économique.
Le 29 juin 2024, le texte du projet de loi a été publié dans le journal national
Holos Ukrainy [La Voix de l'Ukraine], ce qui signifie que le projet de loi est
déjà entré en vigueur. Selon le plan de l'Ukraine dans le cadre du mécanisme
financier de l'Ukraine, la date limite pour l'adoption et l'entrée en vigueur
de ce projet de loi a été fixée à la fin du mois de juin 2024.
Le Cabinet ministeriel a approuvé la déclaration budgétaire et une autre
étape du "plan pour l'Ukraine".
Le 28 juin 2024, le Cabinet ministeriel a approuvé la déclaration budgétaire
pour 2025-2027, avec les prévisions macroéconomiques, les principaux
indicateurs budgétaires et les priorités, ainsi que l'évaluation des risques
fiscaux.
L'approbation et la soumission de la déclaration budgétaire au Parlement
ukrainien est l'une des conditions du "Plan pour l'Ukraine" pour la fin du
deuxième trimestre 2024. Cependant, au début de la journée de lundi,
le document n'a pas été soumis à la Verkhovna Rada.
En outre, lors de sa réunion du 28 juin 2024, le cabinet a également adopté
la stratégie nationale de lutte contre les mines jusqu'en 2033, qui est
également l'une des exigences du "plan ukrainien", dont la date limite a été
fixée à la fin du deuxième trimestre 2024.
La semaine prochaine, la Verkhovna Rada examinera plusieurs projets de loi
du plan ukrainien.
Au cours de la prochaine semaine plénière prévue du 9 au 12 juillet 2024,
le Parlement examinera en première lecture le projet de loi n°11063-d sur
le registre agraire d'Etat et le projet de loi n°11310 sur les principes
fondamentaux de la politique climatique de l'Etat.
En outre, la Verkhovna Rada examinera en deuxième lecture le projet de loi
n°11355 sur la prévention et le contrôle de la pollution industrielle. Comme
nous l'avons indiqué dans le numéro 61, le projet de loi n° 11355 a été
soumis pour remplacer le projet de loi n°6004-d qui a été accidentellement
rejeté en raison de l'absence de députés de la faction présidentielle lors
du vote.
Autres questions économiques clés -
La Verkhovna Rada tentera d'interdire aux entreprises d'Etat ukrainiennes
de dissimuler les prix des marchés publics pour les travaux de construction.
L'agenda parlementaire du 9 au 12 juillet 2024 comprend le projet de loi
n°11057 sur les changements dans les procédures de passation des
marchés publics pour les entreprises d'Etat, soumis par Anastasiia Radina,
chef du Comité de la politique anti-corruption, et d'autres législateurs, dont
moi-même. Il sera examiné en première lecture.
Le projet de loi n°11057 oblige les autorités contractantes de l'Etat à publier
l'estimation détaillée des coûts des travaux de construction dans le cadre
des contrats signés.
Comme nous l'avons signalé dans le numéro 48, plusieurs dispositions,
y compris celles adoptées en raison de la loi martiale, donnent aux entreprises
d'Etat le droit de ne pas publier l'estimation détaillée des coûts dans le cadre
des marchés publics relatifs aux travaux de construction. De nombreuses
enquêtes de journalistes montrent qu'il s'agit d'une occasion de corruption
et de fraude, car les entreprises d'Etat achètent souvent des matériaux de
construction à des prix excessifs. Par exemple, Energoatom a acheté du béton
pour la construction au double du prix du marché.
Le résident du Parlement a annoncé le vote potentiel pour les nouveaux
ministres.
Ruslan Stefanchuk, président de la Verkhovna Rada, a déclaré qu'au début
de la prochaine semaine de session plénière, le parlement pourrait déjà
examiner les nominations au cabinet des ministres de l'Ukraine. Comme
nous l'avons indiqué précédemment, il n'y a encore que des ministres
intérimaires au Ministère des Infrastructures et au Ministère du développement
régional.
Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 58, les candidats les plus
probables aux postes du Cabinet ministériel sont Oleksiy Kuleba, chef
adjoint du Bureau présidentiel ukrainien, et Oleksiy Chernyshov, PDG
de Naftogaz. Chernyshov pourrait probablement devenir Vice-premier
ministre chargé de la reconstruction.
Toutefois, un délai aussi long pour ces nominations pourrait signifier
la préparation de changements plus importants au sein du personnel.
La Cour suprême de l'Ukraine a annulé la décision de démettre de ses
fonctions l'ancien président de la Chambre des comptes.
La Cour suprême a reconnu que cette décision était illégale et a annulé
la résolution de la Verkhovna Rada sur la révocation du chef de la Chambre
des comptes, Valerii Patskan, qui avait été adoptée en 2023. La décision
n'est pas encore entrée en vigueur, car la Verkhovna Rada a la possibilité
de la contester devant la Grande Chambre de la Cour suprême ukrainienne.
Auteur de l'article: Yaroslav Zhelezniak.
Yaroslav Zhelezniak est premier chef adjoint de la Commission parlementaire
ukrainienne des finances, de la fiscalité et de la politique douanière. Il est
également coprésident de la section ukrainienne du réseau parlementaire
de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International.
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