Député Yaroslav Zhelezniak: Evolution du parlement ukrainien en matière
de réformes économiques et d'obligations internationales - Numéro 63.
https://kyivindependent.com/mp-yaroslav-zhelezniak-developments-in-ukraines-parliament-on-economic-reforms-international-obligations-issue-63/[Article du Kyiv Independent, publié par Yaroslav Zhelezniak, 09/07/2024, 21:46]
https://assets.kyivindependent.com/content/images/2024/04/GettyImages-1643784975.webpNote de l'éditeur: Voici le numéro 63 du bulletin hebdomadaire "L'économie
ukrainienne en bref", du législateur ukrainien Yaroslav Zhelezniak, qui couvre
les événements du 1er au 7 juillet 2024. Ce bulletin met en lumière les mesures
prises par le parlement ukrainien dans le domaine des affaires, de l'économie
et des programmes financiers internationaux.
Le Kyiv Independent republie avec l'autorisation de l'auteur.
Repères et engagements non contraignants dans le mémorandum avec
le Fond Monétaire International (FMI) -
Le Comité budgétaire de l'Ukraine a recommandé un projet de loi visant
à rétablir les budgets locaux à moyen terme.
Le Comité budgétaire ukrainien a recommandé en première lecture le projet
de loi n°11131, qui modifie le code budgétaire afin de rétablir la planification
à moyen terme des budgets locaux. Cette mesure est mentionnée comme
une intention de l'Ukraine dans le mémorandum avec le FMI.
Le projet de loi rétablit la planification à moyen terme des budgets locaux,
sauf pour les territoires occupés par la Russie ou les zones de guerre, élargit
les possibilités d'utilisation des fonds restants, donne aux conseils locaux
le droit de fournir une garantie financière pour le refinancement des prêts
contractés précédemment, après accord avec le Ministère des finances,
et permet aux autorités locales de ne pas appliquer les dispositions du code
budgétaire concernant le volume total de la dette locale pendant six années
supplémentaires, jusqu'en 2030.
Le Parlement examinera le projet de loi lors de sa prochaine réunion plénière.
Obligations envers l'UE -
Entrée en vigueur de la criminalisation de la contrebande de marchandises.
Le 1er juillet 2024, une partie de la loi sur la criminalisation de la contrebande
relative à la criminalisation de la contrebande de marchandises est entrée
en vigueur.
Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 34, le projet de loi n°5420
a été modifié en deuxième lecture afin de remédier à plusieurs problèmes
qui avaient été vivement critiqués par les entreprises et les associations
professionnelles respectueuses de la loi. En particulier, à la suite des
discussions avec les entreprises, la criminalisation de la contrebande de
marchandises a été reportée au milieu de l'année 2024, ce qui correspond
à la date limite fixée par le FMI pour le redémarrage du Bureau de la sécurité
économique de l'Ukraine.
La Commission fiscale ukrainienne a approuvé en deuxième lecture un projet
de loi visant à augmenter les droits d'accises sur les carburants.
La Commission des finances, de la fiscalité et de la politique douanière de
la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, a approuvé en deuxième lecture
le projet de loi n°11256-2 concernant l'augmentation progressive des droits
d'accises sur les carburants jusqu'au niveau de l'UE.
La Commission a notamment réintroduit dans le texte une disposition visant
à établir des accises plus élevées, dont l'idée avait été rejetée en première
lecture par le Parlement. Dès à présent, la Commission suggère à la Verkhovna
Rada d'adopter l'augmentation des droits d'accises sur le gaz liquéfié jusqu'à
150 euros au lieu du niveau minimum de l'UE de 70 euros.
Autres questions économiques clés -
Le NABU et le SAPO ont fait état de la prévention d'une corruption à grande
échelle aux douanes.
Le 4 juillet 2024, le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption
[National Anti-Corruption Bureau of Ukraine, NABU] et le parquet spécialisé
dans la lutte contre la corruption [Specialized Anti-Corruption Prosecution,
SAPO] ont empêché un groupe de "placer des personnes privilégiées"
à des postes de direction dans les bureaux territoriaux du Service national
des douanes ukrainiennes, afin de mettre en place des systèmes de
corruption. Les enquêtes ont révélé des offres d'un million de dollars pour
le chef des douanes de Lviv, de 500,000 dollars pour les douanes de Volyn
et de 200,000 dollars pour les douanes de Chernivtsi. La rumeur veut que
dans cette affaire, un chef adjoint du SCS récemment licencié, Cherkasky,
ait été impliqué. Cherkasky a été nommé sans sélection par le même
gouvernement qui revendique aujourd'hui l'efficacité de l'administration
douanière ukrainienne en 2021.
La semaine plénière du Parlement ukrainien, prévue du 8 au 12 juillet 2024,
a été annulée.
La prochaine semaine plénière de la Verkhovna Rada était prévue du 8 au
12 juillet 2024. Cependant, la semaine dernière, elle a été annulée sous
l'influence du Bureau présidentiel. La raison officielle était le sommet de
l'OTAN. Cependant, il semble que la véritable raison du report de la réunion
plénière du Parlement soit que le Cabinet du Président envisage la possibilité
de remplacer davantage de fonctionnaires, y compris le Premier ministre
lui-même et plusieurs autres ministres qui ne sont pas absolument loyaux
envers le chef de l'OP Andriy Yermak. Il convient de souligner que la décision
n'a pas encore été prise et que tout peut changer avant la prochaine semaine
de session plénière.
Auteur de l'article: Yaroslav Zhelezniak.
Yaroslav Zhelezniak est premier chef adjoint de la Commission parlementaire
ukrainienne des finances, de la fiscalité et de la politique douanière. Il est
également coprésident de la section ukrainienne du réseau parlementaire
de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International.
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